La déclaration préalable de travaux sans permis

 La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire.

 

Principaux cas soumis à une déclaration préalable

 

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 

 

Pour tout cas non répertorié ci-dessus, veuillez contacter le secrétariat technique.

 

Démarches à suivre

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des 3 formulaires 

 

 

Où déposer la déclaration en 2 exemplaires

- Soit la déposer contre récépissé au secrétariat technique de la Mairie de Pélussin.

- Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire
2, Place de l’Hôtel de Ville
42 410 PELUSSIN

Tél secrétariat technique : 04.74.87.52.80.

ATTENTION : l'accueil technique & urbanisme est ouvert seulement

les mardis, mercredis et jeudis matin ou sur RDV