Le permis de démolir

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

  • relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (Plu), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) ;
  • ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

 

Conditions préalables

Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.

Le permis de démolir est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient par conséquent au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil, les éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, les accords de mitoyenneté ou les servitudes de passage qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf Code Civil).

 

Démarches à suivre

- Pour constituer votre dossier, il est conseillé de télécharger la notice d'information pour les demandes de permis de démolir :

- Veuillez télécharger les formulaires de demande et bordereau de dépôt qui vous concernent :

- La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire) :

Le dossier complet doit être déposé au secrétariat du service technique en 8 exemplaires, en joignant les pièces et plans demandés.

 

Où déposer la demande ?

- Soit la déposer contre récépissé au secrétariat technique de la Mairie de Pélussin.

- Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire
2, Place de l’Hôtel de Ville
42 410 PELUSSIN

Tél secrétariat technique : 04.74.87.52.80.

ATTENTION : l'accueil technique & urbanisme est ouvert seulement

les mardis, mercredis et jeudis matin ou sur RDV