Le certificat de conformité

Le certificat de conformité n'est plus délivré par la mairie dans le cadre de la réforme de l’urbanisme, intervenue au 1er Octobre 2007.

Désormais en signant la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, le demandeur atteste, sous sa responsabilité, de la conformité des travaux pour lesquels il a obtenu l’autorisation.