La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux

Une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est établie en 3 exemplaires, et signée par le bénéficiaire du permisans le mois qui suit l’achèvement des travaux.

Cette déclaration est jointe au dossier d’urbanisme concerné qui vous a été délivré.

Où déposer la demande ?

- Soit la déposer contre récépissé au secrétariat technique de la Mairie de Pélussin.

- Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire
2, Place de l’Hôtel de Ville
42 410 PELUSSIN

 

Tél secrétariat technique : 04.74.87.52.80.

ATTENTION : l'accueil technique & urbanisme est ouvert seulement

les mardis, mercredis et jeudis matin ou sur RDV