Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain est une procédure qui permet à une personne publique (collectivité territoriale, État...) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.

Si vous vendez un bien immobilier : maison, appartement… et si la propriété est située dans une zone urbaine ou à urbaniser (U et AU), la vente est soumise à la purge du droit de préemption urbain.

Si vous êtes concerné, votre notaire doit remplir un formulaire de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

Cette déclaration doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en Mairie.

Attention ! Le défaut de déclaration à la Commune pour un bien soumis au droit de préemption, peut entraîner la nullité de la vente.