DÉPÔT EN LIGNE DES DEMANDES AUTORISATIONS D'URBANISME
accès à la Saisine par Voie Electronique (SVE)
Un nouveau service accessible depuis le 1er Janvier 2022
Particuliers, architectes, notaires, constructeurs, géomètres, aménageurs…depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez effectuer toutes vos demandes d’urbanisme de façon dématérialisée.
A présent, permis de construire, de démolir ou d'aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d'urbanisme, peuvent être déposées sans avoir à se déplacer.
Cette nouveauté, pilotée par l’État, mis en place en partenariat avec la communauté de communes, répond "aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics" à l’heure où une grande majorité de services sont déjà accessibles en ligne.
Vous accèderez ainsi à une plateforme qui vous permettra de saisir votre demande, déposer les plans et autres pièces nécessaires, être notifié des courriers de l’administration. Une fois votre dossier déposé, la commune recevra alors votre demande d’autorisation d’urbanisme sous format électronique, permettant ainsi une instruction plus efficace, plus sécurisée et plus économe.
Bien entendu, il sera toujours possible de déposer votre demande en format papier (accès aux formulaires Cerfa).
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Le service urbanisme de la mairie reste le lieu unique de renseignements et de dépôt des dossiers d’urbanisme, qu’il se chargera de transmettre au service instructeur.
site internet qui peut vous aider dans vos démarches
Ce site vous permettra de localiser votre terrain, éditer des plans, identifier les règles d’urbanisme applicables à votre projet… Le PLU de la commune est également publié sur ce site.
Lors de la séance du 12 juillet 2019 le Conseil municipal a approuvé la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune en vigueur depuis le 4 novembre 2016.
Bien plus qu’un simple document d’urbanisme, le PLU représente un enjeu majeur pour la commune, puisqu’il traduit une vision stratégique de développement urbain et économique.
Vous pouvez consulter ci-dessous l'ensemble des documents du PLU en vigueur.
PLANS DE ZONAGE DU PLU
REGLEMENT DU PLU
AIRE DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)
EMPLACEMENTS RESERVES
LES ANNEXES
- Réseaux
- Servitude d’Utilité Publique (SUP)
- Droit de Préemption Urbain (DPU)
RAPPORT DE PRESENTATION
PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT
Le dossier complet du PLU est disponible au service urbanisme de la Mairie de PELUSSIN.
DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCES
Délibération du Conseil municipal du 19 juillet 2013 instaurant un droit de préemption communal sur les fonds artisanaux, commerciaux et les baux commerciaux
L’INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRE (IAL)
Etat des risques et pollutions :
Le Code de l’environnement a institué une obligation dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes.
Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de département. Ces arrêtés relatifs à l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers sont consultables en Préfecture ou sur les sites Internet de ces dernières.
D'autres documents existent et peuvent être consultés librement en Préfecture, comme le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ou en Mairie, comme le dossier d’information communale sur les risques majeurs (DICRIM).
Potentiel radon : Le vendeur ou le bailleur peut se référer à la fiche d'information pour les zones à potentiel radon de niveau 3 (significatif), conformément à l'article R.125-24 du code de l'environnement.
Le potentiel radon de la commune est potentiel de catégorie 3 (élevé)
Vous pouvez trouver plus d’information sur les sites suivants :
(possibilité de recherche par commune ou parcelle avec un descriptif des risques et un plan (PPRn, PPRt, SIS, radon, installations classées…)
Rubriques Politiques publiques puis Risques naturels, miniers et technologiques
https://kmeet.infomaniak.com/xdfrwxenpvhgfi
