Le recueil des actes administratifs

L’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de 3 500 habitants et plus, de publier un Recueil des Actes Administratifs (RAA) rassemblant les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée générale et impersonnelle) pris par le Conseil Municipal et l’exécutif

La parution du RAA de la commune de Pélussin est trimestrielle.

Le RAA contient :

  • Les délibérations adoptées par le conseil municipal en séance publique,

  • Les décisions prises par le Maire en vertu des délégations de pouvoirs qui lui sont accordées par le Conseil Municipal,

  • Les arrêtés pris par le Maire dans le cadre de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police.

 

Retrouvez ci-après les documents :