La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire.
Principaux cas soumis à une déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;
- construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
- construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
- travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
- changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Pour tout cas non répertorié ci-dessus, veuillez contacter le secrétariat technique.
Démarches à suivre
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des 3 formulaires
Où déposer la déclaration en 2 exemplaires
- Soit la déposer contre récépissé au secrétariat technique de la Mairie de Pélussin.
- Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire
2, Place de l’Hôtel de Ville
42 410 PELUSSIN
Tél secrétariat technique : 04.74.87.52.80.
ATTENTION : l'accueil technique & urbanisme est ouvert seulement
les mardis, mercredis et jeudis matin ou sur RDV