Le permis modificatif

La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité doit être déposée par le pétitionnaire si, après délivrance d’un permis de construire initial, des changements mineurs interviennent dans les travaux prévus.

Il ne peut être accordé que dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé. Dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité.

Il ne peut s’agir par exemple de modifications fondamentales de dimensions, d’aspect, de l’implantation ou de l’affectation de l’immeuble.

Un permis de construire modificatif peut remédier aux vices dont était entaché le permis initial et ainsi régulariser celui-ci.

 

Pour les pièces à fournir, un bordereau est annexé en dernière page du dossier de permis de construire.

 

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