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Établissement Recevant du Public (ERP)
La création, l’aménagement ou la modification d’un Établissement Recevant du Public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la mairie.
En principe, l’autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d’urbanisme.
Qu’est-ce qui est considéré comme un Établissement Recevant du Public (ERP) ?
Les Établissement Recevant du Public (ERP) sont tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels un public, des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R143-2 du CCH).
Dans quel cas je dépose une autorisation de travaux sur un ERP ?
Je pose une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public pour les travaux suivants :
- Modification interne d’une surface ouverte au public,
- Création d’une surface ouverte au public,
- Changement de commerce (épicerie remplacée une boucherie, fleuriste par fleuriste…) sans changement de destination,
- Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafond, changement de revêtement, pose d’une rampe,…),
- Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme,…),
- Travaux d’aménagement interne avec et sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant.
Marche à suivre pour l’accessibilité et la sécurité des ERP
Contact et horaires du service urbanisme
Mail : urbanisme@ville-pelussin.fr / Tel : 04.76.73.49.77
Horaires
- Lundi, mardi & vendredi : 8h30-12h00 & 13h30-17h00
- Jeudi : joignable seulement par téléphone
- Mercredi : 8h30-12h00